La r\u00e9glementation des prix de transfert est une obligation l\u00e9gale, mais constitue aussi un gage d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour l\u2019ensemble des acteurs au sein d\u2019une entreprise. Conscient de ce constat, le Maroc a adopt\u00e9 certaines mesures en vue d\u2019harmoniser son syst\u00e8me fiscal avec les normes fiscales internationales.<\/p>\n
Dans ce sens, Abdelaziz Arji, expert-comptable, auditeur et commissaire aux comptes, jette la lumi\u00e8re sur le cadre r\u00e9glementaire national r\u00e9gissant les prix de transfert, qui se d\u00e9finissent, selon l\u2019Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement Economiques (OCDE), comme \u00e9tant \u201cles prix auxquels une entreprise transf\u00e8re des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services \u00e0 des entreprises associ\u00e9es\u201d.<\/p>\n
Selon M. Arji, cette r\u00e9glementation, qui concerne pour le moment \u201cles soci\u00e9t\u00e9s marocaines ayant des liens capitalistiques avec des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\u201d, r\u00e9pond \u00e0 plusieurs imp\u00e9ratifs, dont une distribution \u00e9quitable de la richesse d\u2019une entreprise.<\/p>\n
\u201cLes entreprises ont toujours utilis\u00e9 les prix de transfert dans leurs \u00e9changes. Quand il s\u2019agit d\u2019entreprises ind\u00e9pendantes, les prix sont libres. Mais quand elles sont apparent\u00e9es par des liens capitalistiques, les prix pratiqu\u00e9s dans leurs \u00e9changes sont souvent subjectifs\u201d, souligne-t-il d\u2019embl\u00e9e dans une d\u00e9claration \u00e0 la MAP.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur est intervenu pour r\u00e9glementer la fixation de ces prix de cession internes, a poursuivi M. Arji, \u00e9galement pr\u00e9sident de la Commission appui aux entreprises de la Chambre fran\u00e7aise de commerce et d\u2019industrie du Maroc (CFCIM) et fondateur du cabinet Eurodefi-Audit.<\/p>\n
Au niveau du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts marocain, c\u2019est le \u201credoutable\u201d article 213 qui p\u00e8se comme \u201cune \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s\u201d sur les entreprises li\u00e9es et qui stipule notamment que lorsqu\u2019une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de d\u00e9pendance avec des entreprises situ\u00e9es au Maroc ou hors du Maroc, les b\u00e9n\u00e9fices indirectement transf\u00e9r\u00e9s, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d\u2019achat ou de vente, soit par tout autre moyen, \u201csont rapport\u00e9s au r\u00e9sultat fiscal et\/ou au chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9s\u201d.<\/p>\n
En vue de cette rectification, les b\u00e9n\u00e9fices indirectement transf\u00e9r\u00e9s indiqu\u00e9s ci-dessus de l\u2019entreprise concern\u00e9e sont d\u00e9termin\u00e9s par \u201ccomparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d\u2019appr\u00e9ciation directe sur la base d\u2019informations dont dispose l\u2019administration\u201d, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n
Par ailleurs, et en vue d\u2019harmoniser le syst\u00e8me fiscal marocain avec les normes fiscales internationales, la loi exige depuis janvier 2020 de mettre \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, \u00e0 la date de d\u00e9but de l\u2019op\u00e9ration de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 (Art. 210).<\/p>\n
En 2021, un autre tour de vis est apport\u00e9 instituant que \u201ctoute entreprise ayant un chiffre d\u2019affaires ou dont l\u2019actif brut est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de dirhams, qui n\u2019aurait pas produit \u00e0 l\u2019inspecteur cette documentation, sera passible d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 0,5% du montant des transactions concern\u00e9es par les documents non produits\u201d, note M. Arji, pr\u00e9cisant que le montant de l\u2019amende pr\u00e9cit\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concern\u00e9,.<\/p>\n
En effet, l\u2019ensemble de ce cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire a pour objectifs de se conformer au droit fiscal international qui combat l\u2019\u00e9vasion fiscale, rel\u00e8ve-t-il, rappelant, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019\u00e9vasion se manifeste par la sous-facturation ou bien la surfacturation des biens et services permettant de localiser les b\u00e9n\u00e9fices dans des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 avantageuse.<\/p>\n
Il permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019Administration fiscale d\u2019appr\u00e9hender les ventes et les achats de ces entreprises sous un angle norm\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 la notion de prix de pleine concurrence, indique l\u2019expert, ajoutant que la r\u00e9glementation des prix de transfert vise aussi \u00e0 \u00e9viter aux entreprises des redressements fiscaux du fait soit d\u2019une mauvaise organisation comptable ou bien d\u2019un arbitraire du contr\u00f4le.<\/p>\n
De surcro\u00eet, rench\u00e9rit-il, ce cadre l\u00e9gal garantit une distribution \u00e9quitable de la richesse de l\u2019entreprise. \u201cAvec des prix de transfert \u00e9quitables, chacun trouve son compte : le pays d\u2019accueil de l\u2019investissement collecte un imp\u00f4t juste, les salari\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 leur juste valeur et les actionnaires minoritaires per\u00e7oivent des dividendes raisonnables\u201d, explique-t-il.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, notre interlocuteur pr\u00e9conise que les entreprises, toutes tailles confondues et m\u00eame si elles n\u2019atteignent pas les seuils fix\u00e9s ci-dessus, \u201cdoivent absolument faire l\u2019exercice de pr\u00e9parer la documentation des prix de transfert\u201d.<\/p>\n
\u201cSelon notre exp\u00e9rience, cet exercice est l\u2019occasion de mettre \u00e0 plat ces pratiques souvent \u00e9tablies de mani\u00e8re empirique, pour b\u00e2tir une vraie politique bas\u00e9e sur la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du Groupe\u201d, soutient M. Arji.<\/p>\n
Il conseille, toutefois, \u00e0 ce que le manuel des prix de transfert soit \u00e9tabli par un professionnel qui connait le secteur et qui est capable de se baser sur des comparatifs probants. Ce manuel sera, dit-il, la feuille de route de l\u2019inspecteur pour contr\u00f4ler les factures des ventes et des achats et des flux entre la soci\u00e9t\u00e9, sa m\u00e8re et ses s\u0153urs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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