Sa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a pr\u00e9sid\u00e9, lundi au Palais Royal \u00e0 F\u00e8s, un Conseil des ministres, consacr\u00e9 \u00e0 l’adoption de deux projets de loi-cadre, d\u2019un projet de loi et de plusieurs projets de d\u00e9crets et conventions internationales, indique un communiqu\u00e9 du Porte-parole du Palais Royal.
\nSa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a pr\u00e9sid\u00e9, lundi 28 juin 2021 au Palais Royal \u00e0 F\u00e8s, un Conseil des ministres, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de deux projets de loi-cadre, d\u2019un projet de loi et de plusieurs projets de d\u00e9crets et conventions internationales.
\nAu d\u00e9but des travaux du Conseil, le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la R\u00e9forme de l\u2019Administration a pr\u00e9sent\u00e9 un expos\u00e9 devant Sa Majest\u00e9 le Roi sur le projet de loi-cadre relatif \u00e0 la r\u00e9forme fiscale.
\nPr\u00e9par\u00e9 en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalit\u00e9, tenues en mai 2019, ce projet vise \u00e0 instaurer un syst\u00e8me fiscal efficace, juste, \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et r\u00e9aliser l\u2019inclusion et la coh\u00e9sion sociales.
\nCe projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs \u00e0 cette r\u00e9forme et qui portent essentiellement sur :
\nPremi\u00e8rement : Le renforcement des droits fondamentaux \u00e0 travers un syst\u00e8me fiscal bas\u00e9 sur le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant l\u2019imp\u00f4t, l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, le droit \u00e0 l\u2019information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l\u2019administration ;
\nDeuxi\u00e8mement : La protection du contribuable contre toute interpr\u00e9tation abusive des textes juridiques de la part l\u2019administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l\u2019ind\u00e9pendance des instances fiscales comp\u00e9tentes, en plus de la cr\u00e9ation d\u2019un Observatoire national des imp\u00f4ts ;
\nTroisi\u00e8mement : L\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me fiscal au service de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l\u2019innovation et de la cr\u00e9ation d\u2019emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ;
\nQuatri\u00e8mement : L\u2019orientation du syst\u00e8me fiscal vers le renforcement de la solidarit\u00e9, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture m\u00e9dicale, les allocations familiales, ainsi que pour la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales.
\nIl vise \u00e9galement la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat \u00e0 revoir et \u00e0 simplifier les r\u00e8gles aff\u00e9rentes \u00e0 ces imp\u00f4ts et leur harmonisation avec les dispositions r\u00e9gissant les imp\u00f4ts de l\u2019\u00c9tat.
\nPar la suite, le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la R\u00e9forme de l\u2019Administration a pr\u00e9sent\u00e9 devant Sa Majest\u00e9 le Roi les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif \u00e0 la r\u00e9forme des \u00e9tablissements et entreprises publics (EPP).
\n\u00c9labor\u00e9 conform\u00e9ment aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Tr\u00f4ne et de l\u2019ouverture du Parlement pour l\u2019ann\u00e9e 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la r\u00e9forme globale et progressive des \u00e9tablissements du secteur public, notamment \u00e0 travers :
\n– La mise en place d\u2019un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l\u2019encadrement de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9tablissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises priv\u00e9es ;
\n– L\u2019impulsion d\u2019une nouvelle dynamique au secteur public, l\u2019accroissement de l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le financier de l\u2019\u00c9tat, la mise en place des m\u00e9canismes garantissant la coh\u00e9sion, la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et entreprises publics ;
\n– L\u2019adoption d\u2019une approche contractuelle entre l\u2019\u00c9tat et ces \u00e9tablissements et entreprises en vue d\u2019augmenter leurs performances et d\u2019am\u00e9liorer leur gouvernance ;
\n– La transformation des \u00e9tablissements publics qui exercent une activit\u00e9 commerciale en soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nCe projet de loi-cadre permettra d\u2019\u00e9tablir le cadre juridique pour la cr\u00e9ation de l\u2019Agence nationale de la gestion strat\u00e9gique des participations de l\u2019\u00c9tat et du suivi de la performance des \u00e9tablissements et entreprises publics.
\nLe Conseil des ministres a approuv\u00e9 ces deux projets : le projet de loi-cadre relatif \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et le projet de loi-cadre relatif \u00e0 la r\u00e9forme des \u00e9tablissements et entreprises publics.
\nLe Conseil a aussi approuv\u00e9 un projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de la ratification par le Royaume de la Convention internationale \u00e0 ce sujet.
\nCe projet vise l\u2019actualisation du tableau 1 annex\u00e9 \u00e0 ladite loi \u00e0 travers l\u2019ajout d\u2019une s\u00e9rie de produits chimiques, qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la Conf\u00e9rence de La Haye, tenue en novembre 2019, ainsi que la r\u00e9vision des tableaux annex\u00e9s \u00e0 cette Convention, en vertu d\u2019un texte organique vu leur aspect renouvel\u00e9.
\n>Dans le cadre de la Tr\u00e8s Haute sollicitude dont Sa Majest\u00e9 le Roi, que Dieu Le pr\u00e9serve, entoure les ayants-droit\u00a0des martyrs de la Nation, les mutil\u00e9s lors des op\u00e9rations militaires et les rapatri\u00e9s et les ralli\u00e9s militaires, le Souverain a donn\u00e9 Son approbation \u00e0 un projet de d\u00e9cret portant exon\u00e9ration de cette cat\u00e9gorie des droits de la Conservation fonci\u00e8re et mettant \u00e0 la charge de l\u2019Agence Nationale de la Conservation Fonci\u00e8re, du Cadastre et de la Cartographie les frais d\u2019\u00e9tablissement des dossiers techniques r\u00e9alis\u00e9es pour leur compte.
\nS\u2019agissant du domaine militaire, Sa Majest\u00e9 le Roi, Chef supr\u00eame et Chef d\u2019\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral des Forces Arm\u00e9es Royales, a donn\u00e9 Son approbation pour deux projets de d\u00e9cret relatifs respectivement \u00e0 l\u2019application de la loi relative aux mat\u00e9riels et \u00e9quipements de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux armes et aux munitions, et de celle ayant trait \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.
\nLe premier projet fixe les mesures permettant l\u2019exercice des activit\u00e9s de fabrication des mat\u00e9riels et \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 ce domaine, ainsi que les op\u00e9rations d\u2019importation, d\u2019exportation et de transport y aff\u00e9rentes.
\nQuant au second projet, il fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information propres aux administrations de l\u2019\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements et entreprises publics ainsi qu\u2019aux infrastructures de base \u00e0 caract\u00e8re vital et aux prestataires priv\u00e9s.
\nDans le cadre du respect par notre pays de ses engagements internationaux, et ses efforts pour le renforcement de la coop\u00e9ration et du partenariat avec un ensemble de pays fr\u00e8res et amis, le conseil des ministres a approuv\u00e9 11 conventions internationales, dont trois conventions bilat\u00e9rales et huit multilat\u00e9rales.
\nLes conventions multilat\u00e9rales concernent les espaces africain et arabo-islamique et les espaces internationaux multilat\u00e9raux.
\nSur le plan africain, ces conventions portent sur la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones c\u00f4ti\u00e8res, la convention de l\u2019Union africaine sur la cybers\u00e9curit\u00e9, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que la charte africaine de la jeunesse qui vise \u00e0 promouvoir la situation des jeunes dans le Continent, \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s du revenu et \u00e0 promouvoir les syst\u00e8mes d\u2019enseignement.
\nSur le plan arabo-islamique, deux conventions portent sur la lib\u00e9ralisation du commerce des services entre les pays arabes et le statut de l\u2019Organisation islamique pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, qui vise \u00e0 mobiliser les ressources financi\u00e8res et agricoles en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des \u00c9tats membres.
\nAu niveau multilat\u00e9ral, les conventions approuv\u00e9es portent sur l’adh\u00e9sion du Royaume \u00e0 la Convention des Nations Unies sur les accords de r\u00e8glements internationaux issus de la m\u00e9diation, au Protocole relatif \u00e0 la Convention internationale sur les lignes de charge et \u00e0 l\u2019Accord-cadre portant cr\u00e9ation de l\u2019Alliance solaire internationale.
\nA l\u2019issue des travaux du Conseil et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 49 de la Constitution et sur proposition du chef du gouvernement,
\net \u00e0 l\u2019initiative du ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la R\u00e9forme de l\u2019administration, Sa Majest\u00e9 le Roi, que Dieu L\u2019assiste, a bien voulu nommer M. Hicham Zenati Serghini, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de Garantie et de financement de l\u2019entreprise ;
\net \u00e0 l\u2019initiative du ministre de l\u2019Industrie, du Commerce et de l\u2019\u00c9conomie verte et num\u00e9rique, Sa Majest\u00e9 le Roi a nomm\u00e9 M. Youssef El Bari, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence marocaine de d\u00e9veloppement des investissements et des exportations ;
\net \u00e0 l\u2019initiative du ministre de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, Sa Majest\u00e9 le Roi a nomm\u00e9 M. Mohamed Kenbib, Directeur de l\u2019Institut Royal pour la recherche sur l\u2019histoire du Maroc\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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